L'agrément simple...

Cette agrément délivré par l'état, est un gage de qualité pour une entreprise, il ouvre également des droits à réduction ou crédit d'impôt (selon les modalités fiscales), voir ci après :

ENTREPRISE AGREEE : LES MODALITES FISCALES

Une attestation fiscale annuelle sera adressée au client avant le 31 janvier de chaque année se rapportant aux prestations qui lui auront été fournies dans l'année précédente.

L'entreprise possède un agrément simple donnant droit à des avantages fiscaux pour les clients et correspondant à une réduction ou un crédit* d'impôt égal à 50% par foyer fiscal dans la limite d'un plafond de 12000 euros par an des dépenses engagées en matière de services à la personne au domicile en application de l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Le plafond est notamment majoré de 1500 euros par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, dans la limite de 15000 euros (sous réserve de modifications des instances fiscales).

Plafond applicable pour tous les services sauf le jardinage où le plafond est limité à 3000 euros par an et le bricolage à 500 euros par an (sous réserve de modifications des instances fiscales).
Ces dépenses donnant lieu à un crédit d'impôt, l'excédent éventuel est donc remboursé aux contribuables faiblement ou non imposés.

*Le crédit d'impôt ne concerne que les contribuables seuls exerçant une activité professionnelle, à temps plein ou partiel, ou aux demandeurs d'emploi inscrits pendant au moins trois mois au cours de l'année des dépenses, et les couples ou partenaires pacsés qui satisfont à l'une ou l'autre de ces conditions. Dans le cas contraire, le dispositif ne donne droit qu’à une réduction d’impôt, le trop-payé n’étant pas alors remboursé.

Le prestataire s'engage à informer le client de toutes modifications concernant les modalités fiscales.